Chute à travers un toit en fibrociment: le patron condamné à de la prison ferme

07.06.2024 · Tribunal fédéral · VD · Mortel · 7B_62/2023

Ce qui s’est passé Deux ouvriers formés sur le tas remplaçaient des plaques en fibrociment en marchant sur le toit, le travail étant impossible depuis la nacelle. L’un a mis le pied dans une ouverture, a traversé l’isolation et a chuté de 9,4 m; il est mort le lendemain.

Décision Première instance: 3 ans dont 18 mois ferme. La Cour d’appel a réduit à 30 mois (dont 15 ferme). Le TF a rejeté les recours du condamné et du Ministère public – définitif.

Pourquoi Il avait été averti à plusieurs reprises et connaissait le danger. La peine couvre aussi une infraction routière distincte.

• Directeur de l’entreprise: condamné pour homicide par négligence, violation intentionnelle des règles de l’art de construire (et une infraction routière distincte), 30 mois de peine privative de liberté: 15 ferme, 15 avec sursis (4 ans) + 60 jours-amende à CHF 10 (total CHF 600), ferme. A ignoré les avertissements répétés de la Suva sur les chutes à travers les toits en fibrociment.

Les toits en fibrociment ne résistent pas à la rupture: passerelles, filets ou travail par-dessous. Si la méthode change, réévaluer les mesures.

Source: entscheidsuche.ch (FR)