Une échelle glisse sur un pont roulant: condamnation pour violation des règles de l’art

29.10.2025 · Tribunal fédéral / Tribunal cantonal neuchâtelois · NE · Mortel · 6B_740/2024; CPEN.2023.80

Ce qui s’est passé Un peintre se tenait sur une échelle posée sur un pont roulant sans protections latérales ni béquilles. L’échelle a glissé, le pont a basculé; il a chuté d’environ 4 m et est décédé.

Décision Première instance: homicide par négligence. Le Tribunal cantonal (24.4.2024) l’a acquitté de ce chef et condamné pour violation par négligence des règles de l’art de construire. Le TF a déclaré irrecevable le recours des proches – définitif.

Pourquoi Le pont roulant non conforme mettait concrètement les ouvriers en danger, quel que soit le comportement de la victime. L’acquittement d’homicide n’a pas été revu, le TF n’étant pas entré en matière.

• Responsable technique, dirigeant le chantier: condamné pour violation par négligence des règles de l’art de construire, 40 jours-amende à CHF 100 (total CHF 4’000), avec sursis. Savait que le pont roulant devait avoir protections latérales et béquilles et a sous-estimé le danger. Acquitté de l’homicide par négligence.

Jamais d’échelle sur un pont roulant. Pont roulant uniquement avec garde-corps et béquilles déployées.

Source: entscheidsuche.ch (FR) · entscheidsuche.ch (FR)