Chute à travers un coffrage décoffré: contremaître et chef coffreur condamnés, coffreurs acquittés

22.05.2026 · Tribunal fédéral · La Côte (VD) · Grièvement blessé · 6B_940/2024

Ce qui s’est passé Un manœuvre qui posait un garde-corps en bord de dalle a marché sur un panneau de coffrage dont les étais avaient déjà été retirés. Il a chuté d’environ 4,25 m.

Décision Seul le chef coffreur condamné en première instance; la Cour d’appel a condamné les quatre; le TF a acquitté les deux coffreurs et confirmé les condamnations du contremaître et du chef coffreur.

Pourquoi La responsabilité incombait aux supérieurs, qui devaient coordonner les travaux et ordonner la sécurité. Celle du sous-traitant ne décharge pas le contremaître de l’entreprise générale.

• Chef de chantier / contremaître de l’entreprise générale: condamné pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l’art de construire, 80 jours-amende à CHF 40 (total CHF 3’200), avec sursis. A laissé commencer le décoffrage avant la pose du garde-corps, sans mesures de sécurité ni instructions aux ouvriers.
• Chef coffreur du sous-traitant: condamné pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l’art de construire, 120 jours-amende à CHF 40 (total CHF 4’800), avec sursis. N’a donné aux coffreurs qu’un ordre général de décoffrer, sans consigne de sécurité.
• Coffreurs (2 personnes): acquitté de lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l’art de construire. Acquittés par le TF; les prétentions civiles contre eux sont renvoyées à la cour cantonale.

D’abord la protection antichute, ensuite le décoffrage. Qui décoffre ferme et annonce la zone à tous les corps de métier.

Source: entscheidsuche.ch (FR)