Jugements et ordonnances pénales après des accidents du travail

Qui est responsable quand cela arrive? Décisions de tribunaux et de ministères publics – avec fiche de faits et enseignement pour cadres et spécialistes.

08.10.2026ZH

Pose de panneaux solaires sans protection sur un côté du toit: chef de projet coupable

Tribunal de district de HorgenBlessé

Une protection sur trois côtés sur quatre ne suffit pas. Qui valide les mesures en répond, même depuis le bureau.

23.09.2026GE

Poussé du camion par la charge de la grue: le TF confirme la condamnation, 20 % de faute concomitante

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Qui manœuvre une grue sans voir la charge ni le crochet a besoin d’un guide formé, pas de quelqu’un qui règle la circulation en parallèle. Instruire les aides avant le déchargement: hors de la zone de rotation tant que la charge bouge.

02.09.2026TI

Chantier de l’ex-Hôtel Du Lac: chef de chantier et responsable sécurité condamnés

Cour des assises correctionnelles (Lugano)Mortel

Ne jamais jeter les matériaux: goulotte ou grue, zone de chute balisée. Direction de chantier et responsable sécurité en répondent aussi.

19.08.2026AG

Chute à travers une plaque de toit: le TF annule l’acquittement du contremaître

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Même 2,5 m peuvent blesser gravement: surfaces non porteuses seulement avec passerelles ou filets.

28.07.2026TG

Un cadre de galvanisation brûlant tombe sur un collègue: ordonnance pénale contre le grutier

Ministère public de Frauenfeld (ordonnance pénale)Grièvement blessé

Avant de repartir: tous les points d’élingage visiblement libres? Personne à côté d’une charge brûlante tant que la grue n’est pas dégagée.

27.07.2026SG

Chute non assurée d’un toit de halle: le TF exige la poursuite de l’enquête

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Un concept de sécurité sur papier ne suffit pas: qui installe des antichutes doit aussi contrôler qu’ils sont utilisés, surtout pour les gestes «vite fait» et le personnel temporaire.

21.07.2026GE

Chute d’un échafaudage mobile: la Cour refuse de rouvrir l’enquête

Cour de justice de Genève, Chambre pénale de recoursGrièvement blessé

Ne jamais déplacer un échafaudage roulant avec des personnes dessus et ne déplacer des échafaudages couplés que selon le fabricant. Les transpalettes doivent rester à distance des échafaudages. Après un accident, consigner aussitôt témoins et déroulement – sinon la responsabilité reste souvent floue.

03.07.2026AG

Apprenti blessé à une fraiseuse: le TF confirme la peine du formateur

Tribunal fédéral (IIe Cour de droit pénal)Grièvement blessé

Les jeunes sur des machines dangereuses doivent être surveillés en permanence par un professionnel. En cas d’absence: un remplaçant, ou la machine reste à l’arrêt.

24.06.2026SZ

Chute à travers un toit en fibrociment: le TF annule les condamnations

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Les échelles de toit seules ne protègent pas contre la rupture: filets ou passerelles sur toute la surface.

17.06.2026SG

Un bloc de béton tombe du grappin: le conducteur de pelle condamné

Tribunal d’arrondissement du ToggenburgGrièvement blessé

En démolition au grappin, personne dans la zone de rotation et de chute. Le conducteur s’arrête tant que quelqu’un s’y trouve.

26.05.2026BE

Coincé entre la pelle et un mur: le classement pour le contremaître confirmé

Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénaleBlessé

N’entrer dans la zone dangereuse d’un engin qu’avec contact visuel et accord du machiniste, même pour «passer vite». Barrer les passages étroits entre engin et mur ou les faire surveiller par une personne.

22.05.2026VD

Chute à travers un coffrage décoffré: contremaître et chef coffreur condamnés, coffreurs acquittés

Tribunal fédéralGrièvement blessé

D’abord la protection antichute, ensuite le décoffrage. Qui décoffre ferme et annonce la zone à tous les corps de métier.

03.03.2026FR

Pied écrasé par un godet de pelle: supérieur et collègue condamnés

Grièvement blessé

Personne dans la zone du godet tant que la pelle travaille – contact visuel et signes convenus.

02.03.2026GE

Couverture d’une trémie déplacée: le chef de dalle condamné pour homicide

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révisionMortel

Visser et marquer les couvercles de trémies. Si on en ouvre un: d’abord le garde-corps.

14.11.2025GE

Bras arraché par une foreuse: vigneron et opérateur définitivement condamnés

Tribunal fédéral (Ire Cour de droit pénal)Grièvement blessé

Une vis rotative doit avoir la protection prévue par le manuel – sinon on ne fore pas. Pas de vêtements ouverts près de pièces en rotation.

12.11.2025FR

Un châssis tombe de la grue: le patron et le chargé de sécurité condamnés

Tribunal fédéralMortel

Jamais sous une charge suspendue. Qui délègue la sécurité doit contrôler qu’elle est appliquée.

02.11.2025BE

Pas de concept de sécurité: un chef de projet sanctionné après une chute de toit

Ministère public du canton de Berne (ordonnance pénale)Blessé

La protection antichute doit figurer dans le concept de sécurité avant le début des travaux, avec un responsable désigné.

29.10.2025NE

Une échelle glisse sur un pont roulant: condamnation pour violation des règles de l’art

Tribunal fédéral / Tribunal cantonal neuchâteloisMortel

Jamais d’échelle sur un pont roulant. Pont roulant uniquement avec garde-corps et béquilles déployées.

30.06.2025FR

Décharge de Châtillon: un chauffeur écrase un collègue

Tribunal pénal de la SarineMortel

L’angle mort devant un camion est grand: cheminements piétons séparés, caméras ou miroirs frontaux – et contact visuel avant de démarrer.

05.03.2025GE

Poussé du camion par la charge de la grue: grutier et employeur condamnés

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révisionGrièvement blessé

Jamais de levage sans vue sur la charge ou sans guide. Personne sur le plateau quand la grue tire.

11.09.2024VD

Cage d’escalier non protégée dans un hôtel en travaux: trois responsables condamnés

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Les passages improvisés sont des signaux d’alarme. Protéger les ouvertures tout de suite et nommer une personne compétente pour la sécurité.

04.09.2024VD

Un plateau d’échafaudage bascule: directeur des travaux et échafaudeur condamnés

Tribunal fédéralPronostic vital engagé

Réceptionner l’échafaudage avant usage: plateaux bloqués, plinthes fixées? Le directeur des travaux de l’entreprise générale répond aussi.

07.06.2024VD

Chute à travers un toit en fibrociment: le patron condamné à de la prison ferme

Tribunal fédéralMortel

Les toits en fibrociment ne résistent pas à la rupture: passerelles, filets ou travail par-dessous. Si la méthode change, réévaluer les mesures.

14.02.2024NE

Chute à travers un faux plafond: le directeur des travaux condamné

Tribunal fédéralGrièvement blessé

Barrer solidement et signaler les sols non porteurs – surtout quand viennent des intervenants externes.

16.03.2023VD

Un apprenti de 18 ans meurt après la chute d’un caillebotis non fixé: le patron condamné

Tribunal fédéralMortel

Fixer définitivement caillebotis et couvercles tout de suite. Un presque-accident le matin est un signal d’arrêt.

Pas de conseil juridique. Les décisions non définitives sont signalées.